L'OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale) est l'organisme public compétent pour enregistrer les marques, brevets, dessins et modèles industriels au Maroc. Pour un MRE entrepreneur ou investisseur, protéger sa marque commerciale ou son invention au Maroc est une démarche à effectuer dès le lancement de l'activité. En 2024, l'OMPIC a enregistré plus de 12 000 demandes de marques, dont une proportion croissante déposée par des entreprises étrangères et des MRE.
Coûts et frais
| Dépôt marque par classe (société) | 1 800 DH/classe | Classification Nice, 10 ans protection |
| Dépôt marque par classe (personne physique Maroc) | 900 DH/classe | Résidents marocains uniquement |
| Brevet d'invention (dépôt) | 3 000 DH | + taxes annuelles de maintien |
| Taxe annuelle maintien brevet (année 1) | 700 DH | Augmentation progressive jusqu'à 4 000 DH an 20 |
| Modèle d'utilité | 1 500 DH | 10 ans non renouvelable |
| Dessins et modèles industriels | 1 200 à 1 800 DH | 5 ans renouvelable 2 fois |
| Honoraires mandataire agréé | 3 000 à 8 000 DH | Par dépôt, selon complexité |
| Renouvellement marque | 1 800 DH/classe | Tous les 10 ans |
Délais à prévoir
Dépôt de marque : procédure et tarifs OMPIC
Le dépôt d'une marque à l'OMPIC protège un signe distinctif (nom commercial, logo, slogan) pour une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment. La classification internationale des produits et services (classification de Nice, 45 classes) s'applique. Le tarif officiel est de 1 800 DH par classe déposée pour une personne morale, et 900 DH pour les personnes physiques résidant au Maroc. Pour chaque classe supplémentaire, le même tarif s'applique. Un dépôt dans 3 classes coûte donc 5 400 DH pour une société. Le dépôt en ligne est possible via le portail OMPIC.
💡 Conseil — Effectuez une recherche d'antériorité sur la base ROMARIN (Base Marocaine de Données sur les Marques) avant tout dépôt pour vérifier qu'une marque identique ou similaire n'existe pas déjà. La recherche est gratuite en ligne.
⚠️ Attention — Une marque déposée uniquement au Maroc n'est pas protégée dans d'autres pays. Si vous commercialisez en Europe ou dans d'autres pays africains, des dépôts séparés ou un dépôt via l'ARIPO ou l'OAPI sont nécessaires.
Brevet d'invention : protection 20 ans
Le brevet d'invention protège une invention nouvelle ayant une application industrielle pour une durée de 20 ans non renouvelable à compter du dépôt. Le tarif de dépôt est de 3 000 DH pour la demande initiale, plus des taxes annuelles de maintien (700 DH la 1ère année, avec augmentation progressive jusqu'à 4 000 DH la 20ème année). L'OMPIC procède à un examen de forme immédiat et publie la demande au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle dans les 18 mois. L'examen de fond (nouveauté, activité inventive) peut être confié à l'OEB (Office Européen des Brevets) via un accord de coopération.
💡 Conseil — Pour une protection internationale, envisagez le dépôt PCT (Patent Cooperation Treaty) qui permet une demande unique valable dans plus de 150 pays, dont le Maroc. Le délai national de 30 mois vous laisse le temps d'évaluer le marché marocain.
Modèle d'utilité et dessins et modèles industriels
Le modèle d'utilité protège les innovations techniques de moindre inventivité que le brevet pour une durée de 10 ans non renouvelable. Tarif : 1 500 DH. Les dessins et modèles industriels protègent l'apparence esthétique d'un produit pour une durée de 5 ans renouvelable 2 fois (15 ans maximum). Tarif : 1 200 DH par dépôt individuel, 1 800 DH pour un dépôt multiple (2 à 10 dessins). Ces protections sont moins coûteuses que le brevet et adaptées aux créateurs de produits artisanaux ou de mode souhaitant protéger leurs designs au Maroc.
Mandataire agréé : obligatoire pour les non-résidents
Selon la loi 17-97 relative à la propriété industrielle (modifiée par la loi 23-13), toute personne n'ayant pas de domicile ou d'établissement au Maroc doit obligatoirement passer par un mandataire en propriété industrielle agréé par l'OMPIC pour déposer une demande. La liste des mandataires agréés est publiée sur le site de l'OMPIC. Les honoraires des mandataires varient entre 3 000 et 8 000 DH par dépôt de marque selon la complexité. Le mandataire se charge de toute la procédure : rédaction de la demande, dépôt, suivi de l'examen et réponse aux objections éventuelles.
💡 Conseil — Demandez au mandataire un devis détaillé incluant ses honoraires, les taxes officielles OMPIC, et les frais éventuels de traduction ou de réponse aux objections.
⚠️ Attention — Les mandataires non agréés par l'OMPIC ne peuvent pas représenter légalement un déposant étranger. Vérifiez leur accréditation sur la liste officielle OMPIC avant de leur confier un mandat.
Délais d'examen et renouvellement
Après dépôt d'une marque, l'OMPIC publie la demande dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle dans un délai de 2 à 3 mois. Un délai d'opposition de 2 mois court à partir de la publication : toute personne peut s'opposer à l'enregistrement. En l'absence d'opposition, le certificat d'enregistrement est délivré dans les 6 à 9 mois suivant le dépôt. Le renouvellement doit être effectué dans les 6 mois précédant l'expiration des 10 ans (avec une période de grâce de 6 mois supplémentaires moyennant une majoration de 50%). Tarif de renouvellement : 1 800 DH par classe.
💡 Conseil — Mettez en place un rappel à 9 ans et 6 mois après le dépôt pour ne pas manquer le délai de renouvellement. Une marque non renouvelée tombe dans le domaine public.
Pour aller plus loin
Pour un MRE entrepreneur souhaitant lancer une marque commerciale au Maroc, la stratégie optimale est de déposer la marque dans les 1 à 3 classes les plus pertinentes dès le début de l'activité, avant tout lancement commercial. Le coût total (mandataire + taxes OMPIC) pour 2 classes est d'environ 7 000 à 11 600 DH, soit moins de 1 000 euros, pour une protection de 10 ans. Si la marque est déjà déposée en Europe (via l'EUIPO) ou internationalement (via le système de Madrid de l'OMPI), il est possible d'étendre la protection au Maroc en utilisant le système de Madrid, ce qui simplifie les démarches via un mandataire unique et peut réduire les coûts si plusieurs pays sont visés simultanément.
❌ Erreurs fréquentes à éviter
- ✕Ne pas effectuer de recherche d'antériorité avant le dépôt et découvrir une marque antérieure similaire après avoir investi dans la communication
- ✕Déposer une marque sans passer par un mandataire agréé quand on réside à l'étranger, ce qui invalide la procédure
- ✕Oublier le renouvellement à 10 ans et perdre la protection de la marque au profit d'un concurrent
🔗 Liens et ressources officielles
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