Succession franco-marocaine : comment éviter la double imposition

Non. Il n'existe pas de convention fiscale bilatérale entre la France et le Maroc spécifiquement dédiée aux successions. Chaque pays applique donc unilatéralement ses propres règles d'imposition successorale. La double imposition effective est possible si le défunt ou les héritiers sont à cheval sur les deux pays. La France applique ses droits de succession selon les règles de l'article 750 ter du CGI, tandis que le Maroc applique le droit musulman des successions sans droits de succession formels pour les héritiers directs.

Non, le Maroc ne prélève pas de droits de succession à proprement parler. Cependant, les héritiers sont soumis à la Taxe sur la Plus-Value Immobilière (TPI) si et quand ils revendent le bien hérité, calculée sur la différence entre le prix de cession et la valeur retenue lors de la succession. Par ailleurs, des frais d'enregistrement et d'homologation de l'acte d'hérédité sont à prévoir auprès du tribunal compétent.

Selon l'article 750 ter du Code Général des Impôts, la France impose les biens immobiliers situés en France si le défunt ou les héritiers sont résidents fiscaux français, ainsi que les biens situés en France quelle que soit la résidence des parties. Pour les biens immobiliers situés au Maroc, ils sont en principe soumis à l'imposition française si le défunt était résident fiscal français. En l'absence de convention, la France peut donc imposer des biens marocains, ce qui crée une double imposition avec les frais marocains.

En France, les héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants) bénéficient d'un abattement de 100 000 euros par héritier et par parent tous les 15 ans, avant application du barème progressif. Le conjoint survivant est exonéré totalement de droits de succession en France depuis 2007. Au Maroc, les héritiers directs (héritiers réservataires selon le droit malékite) ne paient pas de droits de succession formels. Les frais sont limités aux actes d'état civil et d'enregistrement.

Oui, mais avec des précautions importantes. Le droit marocain (Code de la Famille, Moudawana) ne reconnaît le testament (wasiya) qu'à hauteur du tiers des biens pour les non-héritiers. Les héritiers réservataires (enfants, conjoint) ont des droits imprescriptibles selon la fara'id (droit successoral islamique). En France, le Règlement européen sur les successions (UE n°650/2012) permet depuis 2015 de choisir la loi applicable à sa succession (loi du pays de nationalité ou de résidence habituelle). Un notaire spécialisé en droit international privé est indispensable.

En l'absence de convention bilatérale, plusieurs stratégies peuvent réduire la double imposition : 1) Déduire les impôts payés à l'étranger de ceux dus en France (sous conditions), 2) Structurer la détention des biens marocains via une SCI marocaine ou une holding pour modifier la qualification fiscale des biens, 3) Anticiper la transmission par donations de son vivant pour lisser l'abattement français sur 15 ans, 4) Consulter un avocat fiscaliste spécialisé en droit franco-marocain pour un diagnostic personnalisé.

Le notaire français demande généralement : l'acte de décès marocain apostillé et traduit, l'acte d'hérédité établi par deux adouls et homologué par le juge notaire au Maroc (traduit et apostillé), les titres de propriété des biens immobiliers marocains (titre foncier ou acte de propriété notarié), les relevés bancaires marocains au jour du décès, et un certificat d'immatriculation consulaire si le défunt était inscrit au consulat. Le délai d'obtention de ces documents peut atteindre 3 à 6 mois.