Vous êtes MRE et vous voulez vendre votre voiture immatriculée au Maroc, l'acheter à distance, ou faire muter le véhicule d'un parent décédé ? La mutation d'un véhicule au Maroc passe par la NARSA (Agence Nationale de la Sécurité Routière) et exige des documents précis : carte grise, demande de mutation, fiche anthropométrique, et — si vous n'êtes pas sur place — une procuration spéciale avec signatures légalisées. Ce guide 2026 couvre la mutation classique, les ventes et achats à distance par MRE, et la régularisation des véhicules hérités.
Coûts et frais
| Procuration notariée à l'étranger + apostille + traduction | 180 à 400 EUR | Source secondaire — varie selon notaire local |
| Légalisation signature au consulat marocain | Source officielle indisponible | Frais consulaires non publiés en barème public 2026 |
| Visite technique (centre agréé) | Source officielle indisponible | Tarifs fixés par arrêté NARSA — à vérifier au centre |
| TSAVA (taxe spéciale annuelle véhicule) | Selon puissance fiscale | Barème CGI annuel — voir tax.gov.ma |
| Droits de mutation (carte grise) | 1 % de la valeur vénale + frais fixes | Source secondaire — à reconfirmer NARSA |
| Édition nouvelle carte grise | Source officielle indisponible | Inclus généralement dans les droits de mutation |
| Attestation d'assurance acheteur | Variable selon assureur et véhicule | Obligatoire avant circulation |
Délais à prévoir
Identifier l'opération : vente, achat, mutation héritage, ou import-AT
Quatre cas distincts, formalités différentes. (A) VENTE par un MRE de son véhicule immatriculé au Maroc à un acheteur marocain : procuration spéciale au mandataire pour signer la déclaration de cession et encaisser le prix. (B) ACHAT à distance par un MRE d'un véhicule au Maroc : procuration spéciale pour signer la demande de mutation, acquitter les frais et retirer la carte grise. (C) MUTATION HÉRITAGE : nécessite acte d'hérédité + acte de partage + procurations de tous les héritiers à un mandataire commun. (D) IMPORT en admission temporaire (AT) : pas de mutation marocaine — le véhicule reste immatriculé à l'étranger ; la procuration concerne uniquement la conduite ou la garde par un proche au Maroc, dans la limite des conditions douanières.
💡 Conseil — Avant toute opération, vérifiez l'historique du véhicule via le service NARSA ou en demandant un extrait de la carte grise — les véhicules sous saisie ou avec amendes impayées ne peuvent pas être mutés.
⚠️ Attention — L'admission temporaire (AT) ne permet PAS la vente du véhicule au Maroc sans dédouanement préalable. Sanctions douanières lourdes en cas d'infraction.
Rassembler les documents avant la procuration
Documents à obtenir AVANT de signer la procuration : (a) photocopie lisible de la CARTE GRISE recto-verso ; (b) numéro de CHÂSSIS (VIN) du véhicule ; (c) procès-verbal de VISITE TECHNIQUE en cours (NARSA exige - 6 mois) ; (d) QUITUS TSAVA (vignette automobile) prouvant l'absence de dette ; (e) PIÈCES D'IDENTITÉ du mandant (CNIE ou passeport) et du mandataire ; (f) le cas échéant, ACTE D'HÉRÉDITÉ et acte de partage. Pour la vente : prix convenu en chiffres et en lettres. Sans ces éléments dans la procuration, le centre NARSA peut refuser la mutation.
💡 Conseil — Si le véhicule est ancien, demandez un duplicata de carte grise avant la mutation — un document abîmé ou illisible peut bloquer l'opération.
⚠️ Attention — Une procuration mentionnant uniquement « véhicule appartenant au mandant » sans immatriculation et VIN est INSUFFISANTE. La désignation doit être exhaustive.
Rédiger la procuration avec mentions spécifiques au véhicule
Mentions OBLIGATOIRES : (a) identité complète du mandant et du mandataire ; (b) DÉSIGNATION DU VÉHICULE — marque, modèle, énergie, puissance fiscale, année de mise en circulation, numéro d'immatriculation marocain, numéro de châssis (VIN) complet ; (c) PRIX (vente) en chiffres et en lettres, avec mention « le mandataire est autorisé à encaisser le prix » ; (d) POUVOIRS SPÉCIFIQUES : « signer la déclaration de cession », « signer la demande de mutation », « payer les droits de mutation et la TSAVA », « retirer la nouvelle carte grise », « signer toutes pièces utiles aux centres NARSA » ; (e) DURÉE de validité (recommandé : 3 à 6 mois) ; (f) interdiction de substitution. Faire LÉGALISER la signature : consulat marocain (option simple) ou notaire local + apostille (option authentique forte).
💡 Conseil — Faites traduire la procuration en arabe par un traducteur assermenté inscrit auprès d'une cour d'appel marocaine — la NARSA exige généralement l'arabe pour ses formulaires.
⚠️ Attention — Une procuration sans mention du prix et sans pouvoir d'encaissement empêche le mandataire de remettre l'argent au mandant ou à son compte — risque de litige.
Effectuer la mutation au centre NARSA et obtenir la nouvelle carte grise
Le mandataire se présente au centre NARSA du domicile de l'acheteur (depuis 2020, mutation possible dans tout centre, plus seulement Casablanca). Documents à présenter : ancienne carte grise originale, déclaration de cession signée (vendeur OU mandataire avec procuration), demande de mutation (acheteur OU mandataire avec procuration), procès-verbal visite technique, quitus TSAVA, attestation d'assurance, CNIE/passeport, ORIGINAL de la procuration légalisée/apostillée + traduction arabe. Paiement des droits de mutation (1 % de la valeur vénale + frais fixes). Délai d'édition de la nouvelle carte grise : généralement 24 à 72 heures, parfois plusieurs semaines selon centre.
💡 Conseil — Demandez un récépissé de dépôt qui vaut autorisation provisoire de circuler pendant l'édition de la nouvelle carte grise.
⚠️ Attention — Sans procès-verbal de visite technique de moins de 6 mois, la mutation est REFUSÉE. Pensez à le faire faire AVANT d'envoyer la procuration.
Suivi, transfert du prix, et révocation
APRÈS LA MUTATION : le mandataire envoie au mandant copie de la nouvelle carte grise (pour vérifier que le véhicule a bien été muté), le justificatif de paiement, et le détail du prix encaissé. TRANSFERT DU PRIX (cas vente) : par virement bancaire vers le compte MRE du vendeur (les comptes MRE en dirhams convertibles permettent le rapatriement vers l'étranger sans formalité préalable). RÉVOCATION : par lettre recommandée à la NARSA et notification d'huissier au mandataire dès la fin de l'opération. CAS HÉRITAGE : tous les héritiers conservent une copie de l'acte de mutation, indispensable pour toute revente ultérieure.
💡 Conseil — Demandez à votre banque un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) que vous joindrez à la procuration : le mandataire devra y verser directement le prix de vente, évitant tout transit en cash.
⚠️ Attention — Les paiements en espèces supérieurs à 20 000 MAD sont interdits par la loi anti-blanchiment 43-05. Imposez le virement bancaire au mandataire.
Pour aller plus loin
La circulation et la mutation des véhicules au Maroc relèvent de la loi 52-05 portant Code de la route et de ses textes d'application, notamment l'arrêté 2711-10 du 8 octobre 2010 (modifié) qui régit les conditions de mutation et la fameuse « déclaration de cession » (DC). Depuis la création de la NARSA par la loi 103-14 (2017), toutes les opérations de mutation, duplicata de carte grise, contrôles techniques et permis sont centralisées via NARSA et ses centres immatriculations. La mutation classique (carte grise) exige : (1) DEMANDE DE MUTATION (formulaire NARSA) signée par vendeur ET acheteur ; (2) ANCIENNE CARTE GRISE originale ; (3) PROCÈS-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE de moins de 6 mois ; (4) QUITUS FISCAL (taxe spéciale annuelle TSAVA à jour) ; (5) JUSTIFICATIFS D'IDENTITÉ des deux parties (CNIE) ; (6) ATTESTATION D'ASSURANCE pour le nouveau propriétaire. POUR UN MRE NON PRÉSENT : la signature à la NARSA peut être remplacée par une procuration spéciale avec signature légalisée — soit au consulat marocain (légalisation pure), soit chez un notaire local + apostille (les centres NARSA acceptent généralement les deux formes). La procuration doit énumérer expressément le véhicule (marque, modèle, immatriculation, numéro de châssis VIN), le prix, et les pouvoirs (signer la déclaration de cession, retirer la nouvelle carte grise, encaisser le prix). VÉHICULE HÉRITÉ : la mutation au nom des héritiers exige l'acte d'hérédité + le quitus fiscal de succession + l'acte de partage attribuant le véhicule (cf. notre guide succession). VÉHICULES IMPORTÉS PAR MRE : régime spécifique d'admission temporaire (AT) — un MRE peut circuler avec un véhicule étranger pendant 6 mois cumulés par an sans payer de droits de douane (Code des douanes). Au-delà ou pour vente au Maroc : dédouanement complet obligatoire.
❌ Erreurs fréquentes à éviter
- ✕Omettre le numéro de châssis (VIN) dans la procuration — refus systématique de la NARSA.
- ✕Vendre un véhicule en admission temporaire (AT) sans dédouanement préalable — sanction douanière lourde, confiscation possible.
- ✕Recevoir le prix de vente en espèces au-delà de 20 000 MAD — infraction loi anti-blanchiment 43-05.
- ✕Procuration sans pouvoir d'encaissement du prix — le mandataire ne peut pas remettre l'argent au mandant légalement.
- ✕Oublier la visite technique préalable — la mutation est bloquée tant qu'aucun PV récent n'est produit.
- ✕Vendre un véhicule avec TSAVA impayée — la mutation est refusée tant que le quitus fiscal n'est pas obtenu.
- ✕Confondre déclaration de cession (acte) et mutation (inscription NARSA) — les deux étapes doivent être complétées.
🔗 Liens et ressources officielles
NARSA
Agence Nationale de la Sécurité Routière — mutations, cartes grises, permis
Code de la route (Loi 52-05)
Texte intégral de la loi régissant la circulation au Maroc
Loi 103-14 portant création de la NARSA
Cadre juridique de la NARSA — Bulletin officiel 2017
Administration des Douanes (ADII)
Régime d'admission temporaire des véhicules MRE — Code des douanes
consulat.ma
Portail officiel des consulats marocains à l'étranger (légalisation signature)
DGI — TSAVA
Direction Générale des Impôts — paiement vignette automobile
❓ Questions fréquentes
Besoin d'un expert pour votre projet ?
Trouvez un professionnel marocain vérifié par LesMRE pour vous accompagner étape par étape.
Trouver un expert vérifiéVous êtes MRE ?
Accédez à 131 professionnels vérifiés au Maroc. C'est gratuit.