Il n'existe pas de convention fiscale bilatérale entre les États-Unis et le Maroc. Contrairement aux MRE en France (convention 1970), en Belgique (convention 1994) ou aux Pays-Bas, les MRE basés aux USA ne bénéficient d'aucun mécanisme conventionnel pour éliminer la double imposition. Cela ne signifie pas que vous payez deux fois chaque dollar. Mais cela signifie que vous devez piloter votre situation fiscale activement, en combinant les règles unilatérales américaines et marocaines. Ce guide explique comment.
Coûts et frais
| CPA américain spécialisé international | Source officielle indisponible | 1 500 à 5 000 USD/an selon complexité |
| Conseiller fiscal marocain | Source officielle indisponible | Variable selon prestations |
| Pénalité FBAR omission non intentionnelle | 10 000 USD/an/compte | Peut être réduit via programme de divulgation volontaire |
Délais à prévoir
Comprendre pourquoi il n'y a pas de convention
Les États-Unis ont signé des conventions fiscales avec plus de 60 pays. Le Maroc n'en fait pas partie. Les négociations avancées dans les années 1990 n'ont pas abouti. En l'absence de convention, chaque pays applique son droit fiscal interne. Le Maroc impose les revenus de source marocaine (loyers, dividendes, pensions CNSS, cessions immobilières). Les États-Unis imposent leurs résidents fiscaux sur leurs revenus mondiaux, quelle que soit leur source.
💡 Conseil — Vérifiez votre statut de résidence fiscale américaine. Les citoyens américains et les détenteurs de carte verte (green card) sont imposables sur leurs revenus mondiaux, même s'ils ne vivent pas aux USA. Les visa H-1B, L-1 et assimilés créent en général une résidence fiscale US après 183 jours cumulés.
⚠️ Attention — Un MRE qui perçoit des loyers au Maroc et qui est résident fiscal américain doit déclarer ces loyers à l'IRS, même si l'impôt a déjà été prélevé au Maroc.
Le Foreign Tax Credit : votre outil principal
En l'absence de convention, le Foreign Tax Credit (FTC) est le mécanisme unilatéral américain qui évite la double imposition. Il vous permet de déduire de votre impôt américain les impôts payés à l'étranger sur des revenus de source étrangère. Concrètement : si vous avez payé 30 000 MAD d'IR sur des loyers marocains et que vous les convertissez en dollars au taux de change, ce montant vient en crédit sur votre impôt américain calculé sur les mêmes revenus. Vous ne payez pas deux fois, mais vous perdez l'arbitrage si le taux marocain dépasse le taux américain. Le FTC est déclaré via le formulaire IRS 1116. Il s'applique à la plupart des impôts étrangers sur le revenu (IR marocain, IS sur les dividendes). Il ne s'applique pas aux droits de mutation immobilière (DETU) ni à la TVA.
💡 Conseil — Conservez les avis d'imposition marocains et les preuves de paiement pour chaque année fiscale. Ces documents sont indispensables pour justifier votre Foreign Tax Credit à l'IRS en cas de contrôle.
⚠️ Attention — Le FTC a des limites par 'basket' (passive income, general income). Un excès de crédit peut être reporté sur 10 ans. Consultez un CPA spécialisé en fiscalité internationale pour optimiser l'allocation entre les baskets.
Les obligations FBAR et FATCA
Tout résident fiscal américain qui détient des comptes bancaires étrangers avec un solde total dépassant 10 000 USD à un moment quelconque de l'année doit déposer un FBAR (FinCEN Form 114) avant le 15 avril de l'année suivante (avec prorogation automatique jusqu'au 15 octobre). Le formulaire 8938 (FATCA Statement of Foreign Financial Assets) est requis si vos actifs financiers étrangers dépassent certains seuils (50 000 USD pour les déclarants résidant aux USA, plus élevé pour ceux résidant à l'étranger). Un compte bancaire marocain (CIH, Attijariwafa, BMCE) ou un compte MDM entre dans le calcul FBAR dès que le solde total de l'ensemble de vos comptes étrangers dépasse 10 000 USD.
💡 Conseil — Le FBAR est déclaratif, pas fiscal. Il n'entraîne pas de double imposition. Mais une omission peut entraîner des pénalités lourdes (10 000 USD par an par compte non déclaré pour une omission non intentionnelle).
Revenus spécifiques : loyers, dividendes, retraite CNSS
Revenus fonciers : le Maroc prélève l'IR sur les loyers marocains (taux progressif, abattement 40%). Les États-Unis imposent les mêmes loyers convertis en dollars. Le FTC permet d'imputer l'IR marocain sur le passif américain. La règle des 6 ans d'exonération de la TPI (taxe sur la plus-value immobilière) s'applique en droit marocain, mais la plus-value reste imposable aux USA sauf si le bien est une résidence principale ayant été occupée 2 ans sur 5. Dividendes marocains : le Maroc prélève une retenue à la source de 15%. Ce montant est récupérable via le FTC sur la déclaration américaine. Retraite CNSS : les pensions marocaines sont imposables au Maroc selon les règles IR (abattement 40%, taux progressif). Aux USA, elles sont traitées comme des pensions étrangères et déclarées sur le formulaire 1040. Le FTC s'applique dans la limite du passif américain correspondant.
💡 Conseil — Si vous avez à la fois une retraite américaine (Social Security, 401k) et une retraite CNSS marocaine, les deux sont déclarables à l'IRS. L'abattement marocain de 40% ne réduit pas l'assiette américaine.
⚠️ Attention — La règle d'exonération résidence principale (exclusion Section 121 IRC) requiert 2 ans d'occupation effective. Un bien locatif au Maroc que vous avez habité lors de vos visites ne remplit généralement pas cette condition.
Stratégies pour réduire la charge globale
Plusieurs leviers légaux permettent de réduire la charge fiscale combinée. Maximiser l'utilisation du FTC en concentrant les revenus de source marocaine dans des années où le passif fiscal américain est élevé. Cela évite les excès de crédits non utilisés. Utiliser les structures marocaines adaptées (CFC, auto-entrepreneur) pour optimiser le taux d'imposition marocain avant application du FTC. Pour les cessions immobilières au Maroc, anticiper la TPI marocaine (20% après 6 ans) et le traitement américain de la plus-value (taux long terme si détention >1 an). Les deux sont calculés sur des bases et des taux différents. Consulter annuellement un CPA américain avec expertise internationale, ainsi qu'un conseiller fiscal marocain, permet d'aligner les deux déclarations et d'optimiser l'utilisation des crédits disponibles.
💡 Conseil — Certains États américains (Californie, New York, Illinois) imposent également les revenus mondiaux. Vérifiez les règles spécifiques de votre État, car le FTC fédéral ne s'applique pas automatiquement au niveau étatique.
⚠️ Attention — Évitez les structures offshore non déclarées pour réduire la visibilité de vos revenus marocains. FATCA impose aux banques marocaines de transmettre les informations des comptes de titulaires américains à l'IRS via un accord IGA. La dissimulation est de plus en plus difficile et les pénalités sont sévères.
Pour aller plus loin
La Convention d'Etablissement signée entre le Maroc et les États-Unis en 1985 ne porte que sur les conditions d'établissement et le traitement des investissements commerciaux. Elle ne contient pas de mécanisme d'élimination de la double imposition sur les revenus des particuliers. Elle ne doit pas être confondue avec une convention fiscale.
Les MRE résidant au Canada font face à la même situation, car il n'existe pas non plus de convention fiscale Canada-Maroc. Les MRE en France, Belgique, Pays-Bas et Allemagne sont dans une situation plus favorable grâce aux conventions bilatérales qui définissent quel État a le droit d'imposition prioritaire sur chaque catégorie de revenus.
❌ Erreurs fréquentes à éviter
- ✕Ne pas déclarer les revenus marocains à l'IRS en pensant qu'ils n'ont pas à l'être
- ✕Oublier le FBAR parce que les comptes marocains sont 'petits'
- ✕Ne pas utiliser le Foreign Tax Credit faute de connaissance du mécanisme
- ✕Confondre la convention d'établissement Maroc-USA (commerce) avec une convention fiscale
- ✕Penser que le FTC couvre la TPI marocaine (il ne couvre que les impôts sur le revenu)
- ✕Ne pas conserver les avis d'imposition marocains pour justifier le FTC
🔗 Liens et ressources officielles
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