Les MRE résidant en Belgique sont souvent confrontés à une double taxation potentielle : leurs revenus marocains (loyers, dividendes, pensions) risquent d'être imposés à la fois au Maroc et en Belgique. La convention fiscale Belgique-Maroc signée le 5 mai 1972 (entrée en vigueur le 8 novembre 1977) résout ce problème en attribuant le droit d'imposition à l'un ou l'autre État selon la nature du revenu.
Coûts et frais
| Certificat de résidence fiscale belge (MyMinfin) | Gratuit | Via MyMinfin.be, délai 5 jours ouvrables |
| Certificat de résidence fiscale marocaine (DGI) | Gratuit | Via simpl.tax.gov.ma, délai 3-7 jours ouvrables |
| Honoraires expert-comptable / fiscaliste (déclaration IPP Belgique) | 200-600 EUR/an | Pour dossier avec revenus étrangers ; tarif moyen cabinet belge |
| Retenue à la source dividendes marocains | 10-15% | Prélevée par la société ou banque marocaine directement |
| TPI (Taxe sur Profits Immobiliers) Maroc cession bien | 20% de la plus-value | Avec abattements : 0% si résidence principale détenue > 6 ans |
Délais à prévoir
Déterminer sa résidence fiscale : le critère du foyer permanent (art. 4 convention)
La résidence fiscale est le point de départ de tout. Selon l'article 4 de la convention, la résidence fiscale est déterminée par : (1) le foyer d'habitation permanent — si vous avez un logement permanent en Belgique et non au Maroc, vous êtes résident fiscal belge ; (2) le centre des intérêts vitaux — famille, activité économique principale ; (3) le séjour habituel — si vous passez plus de 183 jours/an en Belgique, vous êtes présumé résident fiscal belge. En pratique : un MRE travaillant en Belgique, avec famille en Belgique et maison familiale en Belgique, est résident fiscal belge même s'il possède une maison au Maroc.
💡 Conseil — Demandez un certificat de résidence fiscale auprès du SPF Finances belge (MyMinfin) si vous devez prouver votre statut à une banque ou autorité marocaine.
⚠️ Attention — Être résident fiscal belge signifie que vous devez déclarer vos revenus MONDIAUX (y compris marocains) en Belgique, même si ces revenus sont exonérés par convention.
Revenus du travail : imposés dans le pays d'exercice (art. 15)
L'article 15 stipule que les salaires et traitements sont imposables dans le pays où l'activité est exercée. Concrètement : si vous travaillez en Belgique, vos revenus salariaux sont imposés uniquement en Belgique (à l'IPP, impôt des personnes physiques). Si vous avez exercé une activité au Maroc pendant une partie de l'année, la fraction du salaire correspondant aux jours travaillés au Maroc est imposable au Maroc. En Belgique, vous déclarez ces revenus marocains mais bénéficiez de l'exonération avec réserve de progressivité (les revenus marocains n'augmentent pas l'impôt belge dû sur vos revenus belges).
💡 Conseil — En cas de mission temporaire au Maroc (< 183 jours), la règle de l'art. 15 §2 peut maintenir l'imposition en Belgique si votre employeur est belge et ne possède pas d'établissement stable au Maroc.
Pensions de retraite : imposées dans l'État de résidence (art. 18)
L'article 18 de la convention attribue le droit d'imposition des pensions privées à l'État de résidence du bénéficiaire. Ainsi, un retraité MRE résidant en Belgique qui perçoit une pension de retraite belge (ONP, fonds de pension belge) est imposé uniquement en Belgique. Les pensions publiques (fonctionnaire de l'État belge) sont en revanche imposées dans l'État qui les verse (art. 19). Si vous percevez une pension de retraite marocaine (CNSS marocaine, RCAR) et résidez en Belgique, cette pension est imposable au Maroc — mais vous devez quand même la déclarer en Belgique pour la progressivité.
💡 Conseil — Les pensions belges perçues par un retraité ayant transféré sa résidence fiscale au Maroc sont imposées au Maroc selon l'art. 18.
⚠️ Attention — Ne confondez pas pension privée (art. 18, État de résidence) et pension publique/fonctionnaire (art. 19, État verseur).
Dividendes et intérêts de source marocaine : retenue à la source 10% (art. 10 et 11)
L'article 10 prévoit une retenue à la source de 10% sur les dividendes versés par une société marocaine à un résident belge (taux général), ou 6,5% si la société bénéficiaire détient au moins 25% du capital de la société distributrice (Convention 1972). L'article 11 prévoit la même limite de 10% pour les intérêts (obligations, placements, comptes bancaires marocains). En pratique : la banque ou société marocaine retient 10% à la source. En Belgique, vous déclarez ces revenus dans votre déclaration IPP. La convention prévoit un crédit d'impôt ou une imputation pour éviter la double taxation. Vous devez joindre le formulaire 276 Conv à votre déclaration belge pour en bénéficier.
💡 Conseil — Conservez les attestations de retenue à la source délivrées par votre banque marocaine : elles sont indispensables pour remplir le formulaire 276 Conv.
⚠️ Attention — Le taux de retenue marocain peut dépasser 10% selon les situations (ex : 15% sur dividendes sociétés non cotées) ; dans ce cas, seuls 10% sont imputables en Belgique.
Plus-values immobilières et revenus fonciers marocains (art. 6 et 13)
L'article 6 attribue le droit d'imposition des revenus fonciers (loyers) à l'État où le bien est situé. Vos loyers marocains sont donc imposables au Maroc (TPI ou IR progressif marocain). L'article 13 attribue le droit d'imposition des plus-values immobilières à l'État de situation du bien : vendre votre appartement à Casablanca déclenche une TPI (Taxe sur les Profits Immobiliers) au Maroc, au taux de 20% (avec des abattements si résidence principale ou bien détenu > 4 ans). Ces revenus restent imposables au Maroc et bénéficient d'une exonération en Belgique (avec réserve de progressivité).
💡 Conseil — Obtenez votre certificat de résidence fiscale marocaine sur le portail DGI : simpl.tax.gov.ma (service disponible en ligne depuis 2023).
⚠️ Attention — Oublier de déclarer vos revenus immobiliers marocains en Belgique (même exonérés) expose à une amende pour déclaration incomplète.
Pour aller plus loin
Le mécanisme technique d'élimination de la double imposition en Belgique est la méthode d'exonération avec réserve de progressivité (article 23 de la convention). Concrètement : les revenus marocains couverts par la convention sont exonérés d'impôt belge, mais ils sont quand même pris en compte pour déterminer le taux d'imposition applicable aux revenus belges. Exemple chiffré : si vous gagnez 40 000 EUR en Belgique et 5 000 EUR de loyers marocains, les 5 000 EUR ne sont pas imposés en Belgique, mais votre taux d'imposition est calculé comme si vos revenus totaux étaient 45 000 EUR. Ce mécanisme de 'réserve de progressivité' peut augmenter légèrement votre impôt belge sur vos revenus belges. Le formulaire 276 Conv est essentiel : il permet de déclarer les revenus de source conventionnelle et de demander l'application de la convention. Sans ce formulaire joint à la déclaration, l'administration fiscale belge peut ignorer la convention et imposer les revenus marocains normalement. Depuis 2023, la DGI marocaine a déployé le portail simpl.tax.gov.ma permettant aux non-résidents de télécharger leurs certificats fiscaux sans avoir à se déplacer au Maroc.
❌ Erreurs fréquentes à éviter
- ✕Ne pas déclarer les revenus marocains en Belgique sous prétexte qu'ils sont exonérés par convention : ils doivent être déclarés pour la réserve de progressivité, sous peine d'amende.
- ✕Confondre résidence fiscale et nationalité : un MRE de nationalité marocaine vivant en Belgique depuis 5 ans est résident fiscal belge et doit déclarer ses revenus mondiaux en Belgique.
- ✕Oublier de joindre le formulaire 276 Conv à la déclaration IPP belge : sans lui, l'administration peut imposer les revenus marocains normalement.
- ✕Supposer que la retenue à la source au Maroc (10% sur dividendes) suffit et qu'aucune démarche n'est nécessaire en Belgique : un crédit d'impôt doit être demandé explicitement.
- ✕Ne pas conserver les attestations de retenue à la source marocaines : indispensables en cas de contrôle fiscal belge pour prouver l'impôt déjà payé au Maroc.
🔗 Liens et ressources officielles
SPF Finances - Convention Belgique-Maroc
Texte officiel de la convention fiscale Belgique-Maroc et notes explicatives
MyMinfin - Certificat de résidence fiscale belge
Portail fiscal belge : déclaration en ligne, certificats, formulaire 276 Conv
DGI Maroc - Portail Simpl
Portail DGI marocaine : certificats de résidence fiscale, déclarations en ligne pour non-résidents
SPF Finances - Formulaire 276 Conv
Téléchargement et instructions du formulaire 276 Conv pour revenus de source conventionnelle
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