Succession franco-marocaine : comment éviter la double imposition
L'absence de convention fiscale successorale France-Maroc expose à une double imposition. La France taxe les héritages mondiaux si le résident ou le défunt était fiscalement français, tandis que le Maroc prélève des droits quasi nuls. Le crédit d'impôt français (art. 784A CGI) ne compense que les droits effectivement payés au Maroc. Le règlement européen 650/2012 permet d'opter pour la loi marocaine via testament. En France, un abattement de 100 000 € par héritier et par parent tous les 15 ans s'applique avant barème progressif; anticiper par donation ou SCI optimise la transmission.
Succession franco-marocaine : comment éviter la double imposition
Il n'existe pas de convention fiscale bilatérale entre la France et le Maroc spécifiquement dédiée aux successions. La convention de 1970 ne couvre que les valeurs mobilières marocaines dépendant de la succession d'une personne de nationalité française domiciliée au Maroc, qui sont exonérées en France. Les biens immobiliers, les comptes bancaires, les liquidités ne sont pas concernés par cette exonération.
En l'absence de texteSuccessoral dédié, la France applique l'article 750 ter du Code Général des Impôts. Si vous résidez en France depuis au moins 6 des 10 dernières années précédant le décès, la France impose votre part d'héritage sur les biens situés partout dans le monde, y compris au Maroc. La même logique s'applique si le défunt était résident fiscal français dans les 10 ans précédant son décès : ses biens mondiaux peuvent être imposés en France.
Côté marocain, les droits d'enregistrement sur les successions en ligne directe entre parents et enfants sont très faibles, quasi nuls. L'article 784A du CGI français prévoit un crédit d'impôt égal aux droits payés à l'étranger. Mais si le Maroc n'a rien prélevé, ce crédit est nul. Si des droits ont quand même été payés au Maroc, notamment des droits d'enregistrement sur acte notarié, il faut conserver impérativement les quittances pour servir de base au crédit d'impôt en France.
Le Règlement européen successions 650/2012 applicable en France permet de choisir la loi de sa nationalité marocaine pour sa succession via un testament. En France, les héritiers en ligne directe bénéficient d'un abattement de 100 000 euros par héritier et par parent tous les 15 ans, avant application du barème progressif. Agir au moins 15 ans avant le décès permet d'optimiser ces abattements et de sortir de la règle des 6 ans, notamment par donation de son vivant ou détention via une SCI.
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