Réforme de la Moudawana 2026 : ce qui change pour les MRE en matière de mariage, divorce, garde et succession
Le nouveau Code de la famille est attendu au Parlement lors de la session de printemps 2026. Mariage, garde des enfants, pension alimentaire, héritage : le point sur les 139 propositions qui touchent directement les MRE.
Où en est la réforme de la Moudawana ?
Le 23 décembre 2024, Sa Majesté le Roi Mohammed VI a validé les grandes orientations de la réforme du Code de la famille, préparées par une instance composée du ministère de la Justice, du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et du Conseil supérieur des oulémas. Cette instance a proposé 139 dispositions révisées après 130 séances d'auditions avec la société civile, les partis politiques et les associations féminines.
Le projet de loi devait être déposé au Parlement lors de la session du printemps 2025. Mais les débats entre réformateurs et courants conservateurs ont ralenti le processus. En novembre 2025, le texte restait en attente d'arbitrages finaux.
La session parlementaire du printemps 2026, ouverte le 11 avril, est présentée comme la dernière chance d'adoption avant la fin de la législature 2021-2026. Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a confirmé sa détermination à faire aboutir cette réforme.
Les propositions qui concernent directement les MRE
Mariage
- •L'âge minimum du mariage serait fixé à 18 ans pour les deux époux, avec des conditions strictes pour toute exception
- •Les Marocains résidant à l'étranger pourront contracter mariage selon des procédures adaptées à leur pays de résidence
- •Les mariages mixtes (marocain-étranger) bénéficieraient d'un cadre plus clair pour la protection des deux conjoints et de leurs enfants
Garde des enfants
C'est l'un des volets les plus attendus par les MRE :
- •La garde serait désormais considérée comme un droit commun aux deux parents pendant le mariage, avec possibilité de prolongation en cas d'accord après le divorce
- •La mère conserverait la garde même après un remariage, sous certaines conditions (enfant de moins de 7 ans, ou si la séparation lui cause un préjudice)
- •La garde partagée (résidence alternée) ferait son entrée dans le droit marocain
- •En cas de désaccord entre les parents, le recours au juge de la famille serait systématique
Pension alimentaire
- •Des indicateurs référentiels seraient mis en place pour fixer le montant de la pension alimentaire de manière plus prévisible
- •La pension est due à l'enfant (pas à l'ex-épouse), un point souvent source de confusion pour les MRE confrontés à deux systèmes juridiques
Succession et héritage
- •Le foyer conjugal serait exclu de la masse successorale : l'époux ou l'épouse survivant(e) pourrait conserver le domicile familial jusqu'à son décès, sous conditions
- •Le droit de tutelle deviendrait un droit partagé entre les deux parents
- •Les MRE confrontés à des situations d'indivision successorale entre le Maroc et leur pays de résidence pourraient bénéficier d'un cadre plus lisible
Polygamie
- •Les conditions pour autoriser la polygamie seraient encore renforcées, avec un contrôle judiciaire accru
Quel calendrier pour l'adoption ?
| Étape | Statut |
|---|---|
| Propositions de l'instance royale (139 dispositions) | ✅ Validées le 23 décembre 2024 |
| Rédaction du projet de loi par le gouvernement | ✅ Finalisée |
| Dépôt au Parlement | En cours (session printemps 2026) |
| Examen en commission de la justice | En attente |
| Vote en Chambre des représentants | En attente |
| Vote en Chambre des conseillers | En attente |
| Publication au Bulletin officiel | En attente |
| Décrets d'application + formation des juges | Post-adoption |
Le gouvernement espère une adoption avant les élections législatives prévues fin 2026. Certains observateurs estiment qu'une intervention royale pourrait accélérer le processus si le blocage parlementaire persiste.
Pourquoi cette réforme est importante pour les MRE
Les Marocains résidant à l'étranger sont souvent confrontés à la coexistence de deux systèmes juridiques : celui de leur pays de résidence et le droit marocain de la famille. Cette situation crée des difficultés concrètes en matière de divorce, de garde d'enfants et de succession.
La réforme vise à moderniser le droit de la famille tout en restant ancré dans les principes du droit islamique. Pour les MRE, les avancées sur la garde partagée, la protection du conjoint survivant et la clarification de la pension alimentaire représentent des changements concrets qui faciliteraient la gestion de leur situation familiale entre deux pays.
Nous suivrons de près l'évolution de cette réforme et mettrons à jour cet article à chaque étape importante du processus législatif.
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