Réforme Moudawana 2026 : ce qui va changer pour les MRE (mariage, tutelle, garde, héritage)
En décembre 2024, le Roi Mohammed VI a validé 139 propositions pour réformer la Moudawana. Au 15 octobre 2026, aucun projet de loi n'a encore été déposé au Parlement : le dossier passe à la nouvelle législature. Les 8 mesures qui changeront la vie des MRE, et les points que les oulémas ont refusés.
En décembre 2024, le Roi Mohammed VI a validé 139 propositions pour réformer la Moudawana. Au 15 octobre 2026, aucun projet de loi n'a encore été déposé au Parlement : le dossier passe à la nouvelle législature. Les 8 mesures qui changeront la vie des MRE, et les points que les oulémas ont refusés.
Où en est la réforme ?
Lancée par lettre royale en septembre 2023, la réforme de la Moudawana a franchi une étape décisive le 23 décembre 2024 : le Roi Mohammed VI a présidé une séance de travail au terme de laquelle 139 propositions ont été retenues, après l'avis du Conseil supérieur des oulémas.
Il fallait ensuite en faire un projet de loi. Ce texte n'a jamais été adopté en Conseil de gouvernement, ni déposé au Parlement. Au printemps 2026, le ministère de la Justice visait un dépôt en octobre ou novembre. La législature s'est terminée sans vote, et le 26 septembre 2026 le ministère a confirmé que le projet passerait à la législature suivante.
Celle-ci a ouvert sa première session le 9 octobre 2026. Au 15 octobre, aucune date de dépôt n'est annoncée.
Avant d'entrer en vigueur, le texte doit encore passer quatre étapes : adoption en Conseil de gouvernement, vote à la Chambre des représentants, vote à la Chambre des conseillers, publication au Bulletin officiel.
Le Code de la famille de 2004 (loi 70.03) reste donc la seule règle applicable. Les grandes lignes de la réforme, elles, sont connues.
1. Le mariage à l'étranger sans témoins musulmans
C'est la mesure la plus directement utile pour les MRE. Le droit marocain exige aujourd'hui deux témoins musulmans pour valider un mariage MRE en droit marocain. En Europe ou en Amérique du Nord, les réunir peut bloquer tout un dossier.
La réforme prévoit une exception : si la présence de deux témoins musulmans est impossible à l'étranger, le mariage pourra être conclu sans eux. Les oulémas ont validé ce point.
2. La représentation légale confiée à la mère qui a la garde
Aujourd'hui, même quand la mère a la garde après un divorce, c'est le père qui reste le représentant légal. Concrètement, elle dépend de lui pour renouveler le passeport de l'enfant, certaines inscriptions ou des décisions importantes.
La réforme confie cette représentation légale à la mère qui a la garde. Les oulémas l'ont approuvé. Les modalités précises dépendront du texte final.
3. La garde maintenue après remariage de la mère
Avec le code de 2004, toujours en vigueur, la mère qui se remarie perd en principe la garde. L'article 175 prévoit des exceptions : enfant de moins de sept ans ou à qui la séparation ferait du tort, enfant malade ou handicapé dont seule sa mère peut s'occuper, nouveau mari proche parent de l'enfant ou son représentant légal.
La réforme supprime cette perte de garde : la mère divorcée garde ses enfants même si elle se remarie. Les oulémas ont validé ce point le 23 décembre 2024. L'intérêt de l'enfant reste le critère, et le juge pourra toujours trancher autrement si le remariage le met en danger.
4. Le travail domestique reconnu dans le patrimoine du couple
Le travail de l'épouse au foyer sera reconnu comme une contribution aux biens acquis pendant le mariage. En cas de divorce, elle pourra le faire valoir devant le juge, même si ces biens sont enregistrés au nom du mari.
Pour les MRE, cela touche surtout les biens immobiliers achetés au Maroc pendant le mariage. Autre point validé : les dettes entre époux liées à ces biens communs passeront avant les autres dettes.
5. La polygamie : l'épouse peut la refuser dès le contrat
La polygamie reste possible, mais très encadrée. Au moment du contrat de mariage, l'épouse indique si elle accepte ou refuse que son mari prenne une seconde épouse. Si elle refuse, il ne peut pas le faire.
Sans clause dans le contrat, la polygamie ne serait autorisée que dans des cas exceptionnels : stérilité de la première épouse, maladie qui empêche la vie conjugale, ou autre motif sérieux apprécié par le juge. Le Conseil supérieur des oulémas n'a en revanche pas retenu l'idée d'imposer l'accord de la première épouse au moment du second mariage.
6. L'âge du mariage fixé à 18 ans
L'âge légal du mariage passe à 18 ans pour les filles et les garçons. Une exception reste possible à 17 ans, sous conditions strictes et avec contrôle du juge. Aujourd'hui, une dérogation est possible bien plus tôt.
7. Le domicile conjugal sorti de la succession
Au décès d'un époux, le logement du couple entre aujourd'hui dans la masse à partager entre héritiers. Le conjoint survivant peut alors devoir quitter la maison familiale.
La réforme protège ce logement : il ne sera plus partagé dans la succession, pour que le conjoint puisse y rester. Les oulémas ont validé le principe, sous une forme juridique compatible avec le droit musulman.
8. Les donations aux filles du vivant des parents
Les règles d'héritage ne changent pas. Mais les parents qui n'ont que des filles pourront leur transmettre des biens de leur vivant plus facilement : la donation sera valable même si la fille n'a pas pris possession effective du bien.
C'est la réponse des oulémas à la demande de supprimer le taasib, qu'ils ont refusée.
Ce que les oulémas ont refusé
Trois propositions touchaient, selon le Conseil supérieur des oulémas, à des textes religieux qui ne laissent pas de place à l'interprétation. Elles ne sont pas retenues :
- •La filiation paternelle par test ADN pour un enfant né hors mariage. À la place, le père comme la mère devront assumer les besoins matériels de l'enfant, sans que la filiation soit établie.
- •La suppression du taasib, la règle qui donne une part de l'héritage aux parents masculins quand le défunt ne laisse que des filles. Alternative : la donation aux filles (point 8).
- •L'héritage entre musulman et non-musulman. Pour les couples mixtes, chaque époux pourra en revanche léguer ou donner des biens à l'autre.
L'égalité entre frères et sœurs dans l'héritage ne fait pas partie de la réforme.
Ce que les MRE peuvent faire maintenant
Rien ne change tant que la loi n'est pas publiée au Bulletin officiel. Aucune démarche n'est à faire. Les règles de passage entre l'ancien et le nouveau texte seront fixées par la loi elle-même.
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Guides pratiques à jour : Mariage consulaire Maroc, Succession héritage Maroc MRE, Procuration mariage article 17.
Sources : MAP et Hespress (avis du Conseil supérieur des oulémas, 23 décembre 2024), Médias24 (24 décembre 2024), H24info (24 décembre 2024), Hespress (26 septembre 2026). Article mis à jour le 15 octobre 2026.
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