Nouvelle loi sur la copropriété au Maroc : ce qui change pour les MRE propriétaires
La réforme de la loi 18-00 sur la copropriété renforce les droits des copropriétaires absents. Syndic professionnel, assemblées en visio, votes à distance : les nouveautés.
La réforme de la loi sur la copropriété au Maroc change concrètement la situation des MRE propriétaires d'appartements : participation à distance aux assemblées, transparence financière et meilleure protection de vos droits.
Une réforme attendue depuis longtemps
Propriétaire d'un appartement au Maroc depuis l'étranger, vous avez probablement déjà vécu la situation : une assemblée générale de copropriété tenue en votre absence, des décisions prises sans vous, des charges augmentées sans explication. La nouvelle loi sur la copropriété met fin à ces pratiques.
Les principales nouveautés
Syndic professionnel obligatoire
Pour les immeubles de plus de 20 lots, le recours à un syndic professionnel devient obligatoire. Ce syndic est soumis à des obligations légales strictes, ce qui réduit les abus fréquents dans les copropriétés non encadrées.
Participation à distance aux assemblées générales
C'est la mesure la plus importante pour les MRE : la participation par visioconférence est désormais reconnue légalement. Vous pouvez assister aux assemblées générales depuis l'étranger et exercer votre droit de vote à distance. Plus aucune décision ne peut être valablement prise en prétextant votre absence.
Transparence financière renforcée
- •Les comptes annuels de la copropriété doivent être certifiés
- •Chaque copropriétaire a droit à un accès complet aux justificatifs de dépenses
- •Les budgets prévisionnels doivent être présentés et votés en assemblée
Fonds de réserve obligatoire
La loi instaure un fonds de réserve obligatoire destiné à financer les gros travaux (ravalement, toiture, ascenseurs). Fini les appels de fonds imprévisibles qui tombent au mauvais moment.
Recouvrement accéléré des charges impayées
Les charges de copropriété impayées peuvent désormais donner lieu à une procédure de recouvrement accélérée. Si vous êtes à jour de vos charges et que d'autres copropriétaires ne le sont pas, la copropriété dispose de moyens légaux plus efficaces pour régulariser la situation.
Ce que ça change pour vous
Si vous possédez un appartement au Maroc, vérifiez dès maintenant :
- •Votre immeuble est-il géré par un syndic professionnel agréé ?
- •Avez-vous accès aux comptes de la copropriété ?
- •Êtes-vous informé des dates d'assemblées générales suffisamment à l'avance pour participer à distance ?
En cas de litige avec votre syndic ou vos copropriétaires, un avocat spécialisé en droit immobilier peut vous accompagner pour faire valoir vos droits depuis l'étranger.
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